Brouillon en attente de revue juridique — ce texte n'a pas encore été validé par un avocat suisse. Ne pas s'y fier comme document juridique final.
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour: 5 octobre 2026
Ces conditions régissent l'utilisation d'INKYA par un studio de tatouage client ("le Studio").
1. Objet
INKYA fournit un logiciel en tant que service (SaaS) permettant à un studio de tatouage de gérer ses demandes clients via WhatsApp, ses devis, son pipeline commercial et son agenda.
2. Formules et essai
INKYA propose les formules START, PRO et STUDIO, dont le contenu et le tarif sont indiqués sur inkya.ch/studios.
Un nouveau Studio bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de la création de son compte. Lorsque le paiement en ligne sera activé, le Studio choisira une formule pour continuer après l'essai ; une carte bancaire sera alors requise. La première souscription commencera elle aussi par 14 jours gratuits : aucun montant ne sera débité si le Studio résilie avant la fin de cette période ; sinon, le premier mois sera débité à la fin de l'essai, puis chaque mois.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). INKYA n'est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n'est facturée. Le paiement en ligne n'est pas encore activé : aucun montant n'est débité aujourd'hui. Lorsqu'il le sera, l'abonnement sera payé mensuellement à l'avance via Stripe et se renouvellera automatiquement chaque mois.
3. Obligations du Studio
Le Studio garantit disposer d'une base légale valable (consentement ou intérêt légitime) pour faire traiter les échanges avec ses propres clients par INKYA, et reste seul responsable du contenu de ces échanges et des décisions commerciales prises sur cette base.
4. Disponibilité et limitation de responsabilité
INKYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité absolue. INKYA décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service, dans la mesure permise par le droit suisse.
5. Résiliation
Lorsque le paiement en ligne sera activé, le Studio pourra résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation ; la résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement au prorata. INKYA peut suspendre un compte en cas d'utilisation contraire à ces conditions ou à la loi.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. For juridique : voir l'Impressum.